A savoir pour vendre des produits au sein l’Union européenne

Beaucoup de commerçants en ligne pensent qu’il leur suffit d’appliquer la législation de leur propre pays pour vendre des produits dans un pays de l’Union européenne (UE), même s’ils savent qu’en principe, c’est la loi du pays où sont livrées les marchandises qui prévaut. Pour simplifier les choses, ils pensent aussi que cela vaut pour la Suisse, mais la situation est plus complexe. Si Bruxelles a allégé les règles du commerce en ligne au sein de l’UE en publiant une série de directives sur le sujet, il existe toujours des dispositions spéciales propres à chaque pays (la France, la Belgique et le Royaume-Uni par exemple) qu’il convient de respecter. La situation juridique est par ailleurs totalement différente en Suisse, pays qui n’appartient pas à l’UE et qui possède sa propre législation.

Commençons par le commencement. Nous examinerons tout d’abord le contexte juridique des pays de livraison de l’UE (France, Belgique et Grande-Bretagne), puis celui de la Suisse. Pour les e-commerçants, les aspects les plus importants de ce cadre juridique sont les dispositions relatives à la conclusion des contrats, les conditions générales de vente, les réglementations sur les prix et les conditions de garantie, et l’obligation d’utiliser la langue nationale du pays. Le droit de rétractation étant harmonisé dans tous les pays de l’UE, il est inutile de l’expliquer. Il en va bien sûr différemment en Suisse, pays dans lequel ne s’applique pas la législation de l’UE.

France

Traditionnellement, la France intervient fortement dans la liberté contractuelle des commerçants en ce qui concerne la protection des consommateurs.

La législation du pays prévoit ainsi que la description d’un produit vendu dans une boutique en ligne soit considérée comme une offre contractuelle. Cette disposition a des répercussions importantes dans la pratique. Un commerçant est, par exemple, tenu de respecter une information erronée sur les prixk. Les renseignements obligatoires que doivent fournir les commerçants dans leurs boutiques en ligne sont harmonisés dans toute l’UE. La France va toutefois plus loin en les obligeant à informer les consommateurs des conditions de garantie prévues par la loi dans leurs conditions générales de vente. Ils sont passibles d’une amende s’ils ne le font pas.

Les dispositions de la loi sur les prix sont relativement strictes. Des règles obligatoires précises s’appliquent aux remises accordées sur les articles soldés. Les autorités de la concurrence peuvent sanctionner les infractions en imposant de lourdes amendes.

Les conditions de la loi sur la garantie concernant les consommateurs sont identiques à celles appliquées dans l’UE. Cependant, la disposition concernant la charge de la preuve relative à l’existence d’un défaut sur les produits reçus, qui incombe jusqu’à présent aux commerçants en ligne, devra être amendée à compter de 2016. En vertu des directives européennes, on part jusqu’à présent du principe selon lequel le défaut était présent au moment de la réception de la marchandise s’il est apparu dans les six mois après celle-ci et a été signalé au commerçant dans ce délai. Ce délai sera étendu à 2 ans à partir de 2016. Cette prolongation pose un problème important aux e-commerçants. Lorsqu’un défaut leur est signalé, ils disposent d’un délai de six mois pour prouver qu’il est apparu uniquement après la réception de la marchandise s’ils veulent se défendre contre les réclamations déposées par les consommateurs. Cela s’avère déjà difficile, voire impossible dans certains cas. La prolongation de ce délai à deux ans durcira considérablement cette situation. La loi française sur la garantie comporte deux niveaux de protection. Outre les conditions prévues par la loi, les consommateurs peuvent déposer plainte pour vices cachés. C’est toutefois à l’acheteur d’établir la preuve de l’existence d’un vice caché. Dans ce cas, le délai de garantie de deux ans ne commencera qu’au moment où le vice caché aura été découvert et non à la date de réception de la marchandise.

Enfin, en France, l’obligation d’utiliser la langue française s’avère particulièrement importante pour une boutique en ligne. Les infractions peuvent faire l’objet d’amendes dans certains cas. Les consommateurs peuvent en outre invoquer le fait qu’ils n’ont pas compris les renseignements fournis (concernant le droit de révocation par exemple, qui n’est pas rédigé en français), ce qui entraîne l’application d’un droit de révocation d’un an.

Belgique

De nombreuses réglementations concernant le commerce en ligne sont identiques à la France.

Cependant, contrairement à ce que requiert la France, en Belgique, les descriptions des produits figurant dans les boutiques en ligne ne sont pas considérées comme des offres contractuelles. La législation belge est relativement stricte concernant la validité des conditions générales de vente des commerçants en ligne. Ceux-ci doivent s’assurer que les consommateurs peuvent finaliser leur commande uniquement lorsqu’ils ont déclaré avoir lu et accepté les conditions générales de vente. Celles-ci ne concernent pas l’achat des marchandises. La langue occupe une place particulièrement importante en Belgique. Le pays comptant trois langues officielles, il convient que les e-commerçants ajoutent une clause relative à l’application des conditions générales de vente en français, en néerlandais et en allemand. Les informations obligatoires que les commerçants doivent faire figurer sur leurs sites Internet comprennent une caractéristique particulière en Belgique. Dans les cas où le droit de révocation ne s’applique pas, les commerçants doivent indiquer en gras la mention suivante dans les trois langues officielles sur leurs sites : « L’acheteur n’est pas autorisé à renoncer à la vente/l’achat ». À défaut, les acheteurs seront traités comme s’ils possédaient un droit de rétractation.

Concernant la loi sur les prix, des réglementations identiques à celles observées en France s’appliquent, notamment pour les articles soldés. En ce qui concerne l’affichage des prix, la loi belge prévoit que les frais d’expédition/de livraison doivent en principe être inclus dans le prix. Les conditions de la loi sur la garantie sont les mêmes qu’en France. Enfin, il est également obligatoire d’utiliser la langue officielle, ce qui s’avère particulièrement difficile dans la mesure où la Belgique en possède trois (le français, le néerlandais et l’allemand).

Grande-Bretagne

On peut dire que la Grande-Bretagne est l’exacte opposée de la France. Elle intervient nettement moins dans la liberté contractuelle des commerçants en ligne et leur est plus favorable en ce qui concerne la conclusion des contrats et la validité des conditions générales de vente.

La situation est toutefois différente du côté de la loi sur les prix et de la loi sur la garantie.

Les commerçants en ligne peuvent accorder des remises, mais doivent proposer un prix comparatif (le prix sans la remise, celui pratiqué par un autre commerçant ou celui conseillé par le distributeur ou le fabricant). Les remises spéciales pendant les soldes et les prix de lancement ne doivent pas être appliqués pendant plus d’un mois.

Les conditions de la loi sur la garantie sont essentiellement identiques à celles appliquées dans l’UE. La législation britannique n’établit toutefois pas de distinction entre les produits neufs et d’occasion. Les réclamations de garantie peuvent être déposées par les consommateurs dans un délai maximal de 6 ans (5 ans en Écosse) à compter de la réception des marchandises.

Suisse

La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne et possède son propre droit des contrats, qui s’avère dans l’ensemble favorable aux commerçants. La législation comporte des dispositions précises relatives aux informations obligatoires, au droit de révocation, aux prix, à la responsabilité en matière de produit et à l’importation.

La Suisse n’exige pas des commerçants en ligne de fournir des informations précontractuelles complètes sur leur présence en ligne, comme en Allemagne. Le pays se conforme toutefois à la législation de l’UE à de nombreux égards et il est conseillé d’appliquer les dispositions européennes concernant les informations obligatoires à fournir pour vendre des produits en Suisse. Il n’existe en revanche pas de droit de révocation.

La loi sur l’affichage des prix est très stricte et compliquée. C’est en principe le prix final, comprenant les taxes et les droits de douane, qui doit être affiché, mais cela s’avère presque impossible à réaliser sans l’aide d’un spécialiste, en raison de la complexité de la législation douanière du pays.

La publicité au moyen de remises sur les prix est fortement encadrée. Les commerçants en ligne doivent fournir un prix comparatif : le prix avant la remise ou celui appliqué par des concurrents. Si le prix comparatif indiqué est celui pratiqué avant la remise, cette dernière peut être accordée pendant deux mois.

En ce qui concerne la responsabilité en matière de produit, les commerçants en ligne peuvent en principe importer en Suisse des produits originaires de l’UE qui respectent les directives européennes. Il existe toutefois un grand nombre d’exceptions et les commerçants en ligne devraient se faire conseiller à cet égard par des spécialistes de la question. Certaines catégories de produits sont en effet soumises à une interdiction d’importation (c’est le cas, par exemple, des produits alimentaires, des métaux précieux et des produits pour animaux). Là encore, les conseils de spécialistes sont indispensables.

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